AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Décision de renvoi. Mesure d'administration judiciaire. Absence de recours. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Décision de renvoi. Mesure d'administration judiciaire. Absence de recours. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mai 1987 ; Daimasso). La décision du juge sur une demande de renvoi est une mesure d'administration judiciaire comme telle non susceptible de recours. Dès lors est irrecevable le moyen qui critique une telle décision rendue sur appel d'une ordonnance de référé (pourvoi c. Aix-en-Provence 30 octobre 1985).

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N°28 . 1987-07-08


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