AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement statuant sur un incident après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière. Jugement en premier ressort. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement statuant sur un incident après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière. Jugement en premier ressort. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 6 mai 1987 ;Époux Nicolas). Le jugement qui a statué sur un incident après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière est en premier ressort, aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion. Dès lors le pourvoi est irrecevable (pourvoi c. Trib. gr. inst. Brest 20 septembre 1984).

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N°28 . 1987-07-08


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