AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Indivisibilité. Toutes les parties non appelées à l'instance (nouveau C. proc. civ., art. 615)

Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Indivisibilité. Toutes les parties non appelées à l'instance (nouveau C. proc. civ., art. 615)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable,7 mai 1987 ; Syndicat démocratique de la Sécuritésociale (S.D.S.) c. C.P.A.M. de Paris et autres). En cas d'indivisibilité, en vertu de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Dès lors, les pourvois formés contre un jugement rendu en matière d'élections professionnelles n'ayant été dirigés que contre certaines des parties et non contre les autres parties intéressées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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