AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt de la Chambre d'accusation de renvoi devant la Cour d'assises. Autorité de la chose jugée (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt de la Chambre d'accusation de renvoi devant la Cour d'assises. Autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mai 1987 ;Schleicher et autres). L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions sur le fond. L'arrêt de la Chambre d'accusation, en ce qu'il prononce le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises n'a pas ce caractère (pourvoi c. Paris 29 janvier 1987).

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N°28 . 1987-07-08


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