AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt infirmatif d'une Cour d'appel refusant une rente au conjoint survivant de la victime d'un accident du travail. Autorité de la chose jugée (oui)

Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt infirmatif d'une Cour d'appel refusant une rente au conjoint survivant de la victime d'un accident du travail. Autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mai 1987 ; DameBrout). Lorsque, loin d'être une décision autonome de la Caisse primaire d'assurance maladie, la notification de la rente de conjoint survivant victime d'un accident du travail n'est que l'exécution d'un jugement de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale ayant reconnu le caractère professionnel de l'accident, ultérieurement infirmé à l'égard de toutes les parties à la suite de l'appel du directeur régional des affaires sanitaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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