AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Gestion des oeuvres sociales (C. trav., art. L. 432-2 ancien). Subvention accordée à une association sportive d'intérêt général (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Gestion des oeuvres sociales (C. trav., art. L. 432-2 ancien). Subvention accordée à une association sportive d'intérêt général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.,7 mai 1987 ; Comité d'Établissement RenaultVéhicules Industriels et autres). Les subventions accordées à une association sportive d'intérêt général, étrangère à l'entreprise, dont le personnel n'est pas principalement bénéficiaire, ne constituent pas des dépenses sociales, au sens de l'article L. 432-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 (pourvoi c. Lyon, 1 , Ch., 3 novembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement