AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Procédure. Requête introductive d'instance. Recevabilité (oui). Défaut de mention des nom et adresse d'une candidate. Nom et adresse de la candidate figurant dans la procédure. Possibilité pour le juge d'instance d'ordonner la régularisation de la procédure

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Procédure. Requête introductive d'instance. Recevabilité (oui). Défaut de mention des nom et adresse d'une candidate. Nom et adresse de la candidate figurant dans la procédure. Possibilité pour le juge d'instance d'ordonner la régularisation de la procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 7 mai 1987 ;Syndicat C.F.D.T. d'Indre-et-Loire et autres c.Société des Établissements Frans Bonhomme). A violé l'article R. 433-4 du Code du travail le tribunal qui, pour déclarer irrecevable un recours en annulation du premier tour des élections des membres d'un comité d'entreprise, a retenu que la requête introductive d'instance ne mentionnait pas les nom et adresse d'une candidate à ces élections, alors que ces indications figuraient dans la procédure et qu'aucune fin de non-recevoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement