AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Communautés européennes. — Concurrence. Prix du livre. Fixation par l'éditeur (L. 10 août 1981). Conformité au Traité de Rome. Condition. Livres édités et vendus sur le territoire national

Communautés européennes. — Concurrence. Prix du livre. Fixation par l'éditeur (L. 10 août 1981). Conformité au Traité de Rome. Condition. Livres édités et vendus sur le territoire national

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 mai1987 ; Société Disanto c. Union syndicale desLibraires de France). De la jurisprudence émanant de la Cour de justice des Communautés européennes, il résulte que la fixation du prix des livres par l'éditeur conformément aux prescriptions de la loi du 10 avril 1981 n'est pas contraire aux dispositions du Traité de Rome, dès lors que ces livres sont édités et vendus sur le territoire national (pourvoi c. Versailles 13 mars 1985).

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N°28 . 1987-07-08


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