AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Communautés européennes. — Concurrence. Prix du livre. Livres Importés en France. Mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation. Mesure prescrivant à l'importateur d'en fixer le prix de vente au détail conformément à la loi 10 août 1981 (oui). Traité C.E.E., art. 30. Interdiction

Communautés européennes. — Concurrence. Prix du livre. Livres Importés en France. Mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation. Mesure prescrivant à l'importateur d'en fixer le prix de vente au détail conformément à la loi 10 août 1981 (oui). Traité C.E.E., art. 30. Interdiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 mai1987 ; Société Auchan c. Rudin). Il résulte de l'arrêt du 10 janvier 1985 de la Cour de justice des Communautés européennes que constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, interdites par l'article 30 du Traité de Rome, les dispositions d'une législation nationale qui prescrivent à l'importateur d'un livre d'en fixer le prix de vente au détail. En interdisant à un commerçant détaillant la vente de livres importés en France (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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