AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Conflits collectifs du travail. — Effets. Baisse de production. Remboursement aux salariés des retenues de salaires proportionnelles à la baisse d'activité de chacun des salariés effectuées par l'employeur (non). Amende prohibée (non)

Conflits collectifs du travail. — Effets. Baisse de production. Remboursement aux salariés des retenues de salaires proportionnelles à la baisse d'activité de chacun des salariés effectuées par l'employeur (non). Amende prohibée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 7 mai1987 ; Société Terraillon c. Dame Anselmino etautres). A la suite d'un mouvement revendicatif entrepris par le personnel sous forme de baisse volontaire de la production, l'entreprise ayant décidé de pratiquer un abattement journalier sur les salaires, égal à la différence entre le salaire habituel et le S.M.I.C. applicable et compte tenu du nombre de jours de baisse d'activité constatée par chacun des salariés, la Cour d'appel ne saurait accueillir leurs demandes en remboursement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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