AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Conflits de lois. — Loi applicable. Contrat de travail. Contrat conclu entre ressortissants français. Exécution à l'étranger. Application de la législation française (non). Motivation

Conflits de lois. — Loi applicable. Contrat de travail. Contrat conclu entre ressortissants français. Exécution à l'étranger. Application de la législation française (non). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 mai 1987 ; Sociétédes Travaux d'Outre-Mer (S.A.T.O.M.) c. Wraber). Le juge ne saurait condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités en application des articles L. 122-6, L. 122-8 et L 122-14-4 du Code du travail en énonçant que s'il est exact que le contrat de travail dispose que les textes le régissant sont la loi étrangère et une convention collective d'un pays étranger, cette clause se heurte aux dispositions d'ordre public qui prévoient que la législation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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