AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Contrat de travail. — Préavis. Délai-congé. Indemnité compensatrice de préavis. Montant. Calcul. Prise en compte de l'horaire de travail qui aurait été le sien en cas d'exécution du délai-congé

Contrat de travail. — Préavis. Délai-congé. Indemnité compensatrice de préavis. Montant. Calcul. Prise en compte de l'horaire de travail qui aurait été le sien en cas d'exécution du délai-congé

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass soc C.,7 mai 1987 : Société Arnaud-Guilhem c Delon) L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de larticle L. 122-8 du Code du travail, doit être calculée sur l'horaire de travail qui aurait été le sien pendant la durée du délai congé s'il n'avait pas été dispensé de l'exécuter, sans fraude par l'employeur à cette disposition légale (pourvoi c. Cons. prud'h. Tarbes, sect. industrie, 11 décembre 1984)

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N°28 . 1987-07-08


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