AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Contrat de travail. — 1° Rupture. Initiative. Imputabilité. Salarié. Cessation du travail. Modification substantielle du contrat de travail (non). Maintien de la qualification et de la rémunération. 2° Clause de non-concurrence. Validité. Inspecteur général de compagnie d'assurances. Clause de non-concurrence limitée à cinq ans et dans l'espace

Contrat de travail. — 1° Rupture. Initiative. Imputabilité. Salarié. Cessation du travail. Modification substantielle du contrat de travail (non). Maintien de la qualification et de la rémunération. 2° Clause de non-concurrence. Validité. Inspecteur général de compagnie d'assurances. Clause de non-concurrence limitée à cinq ans et dans l'espace

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mai 1987 ; Athias). 1° La rupture est imputable au salarié qui cesse de travailler en raison des mesures prises par son employeur et qui ne touchent ni sa qualification, ni sa rémunération. 2° La clause de non-concurrence, rédigée spontanément par un inspecteur général de compagnie d'assurances dans sa lettre de candidature, qui est limitée dans le temps à une durée de cinq ans et dans l'espace, dont il résulte que le salarié n'a pas été dans l'impossibilité absolue d'exercer une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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