AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite de défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Mode de saisine obligatoire de l'inculpé. Déclaration au greffier de la Chambre d'accusation ou déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire. Envoi d'un mémoire. Irrecevabilité

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite de défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Mode de saisine obligatoire de l'inculpé. Déclaration au greffier de la Chambre d'accusation ou déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire. Envoi d'un mémoire. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 mai 1987 ; Chanard). Du rapprochement des articles 148-7 et 148-8, issus de la loi du 30 décembre 1985, ainsi que de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, il résulte que la demande de mise en liberté qu'un inculpé adresse directement à la Chambre d'accusation doit être faite par déclaration au greffe de cette dernière ou, si l'intéressé est détenu, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission. Il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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