AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Saisine de la Chambre d'accusation avant le renvoi en Cour d'assises (C. proc. pén., art. 148-1). Déclaration au greffier de la Chambre d'accusation ou déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire. Insertion de la demande dans le mémoire déposé au greffe de la Chambre d'accusation (non). Irrecevabilité

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Saisine de la Chambre d'accusation avant le renvoi en Cour d'assises (C. proc. pén., art. 148-1). Déclaration au greffier de la Chambre d'accusation ou déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire. Insertion de la demande dans le mémoire déposé au greffe de la Chambre d'accusation (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 7 mai 1987 ; Proc. gén.près la Cour d'appel de Bordeaux). Selon l'article 148-1 du Code de procédure pénale la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la demande de mise en liberté. Avant le renvoi en Cour d'assises et dans l'intervalle des sessions d'assises, ce pouvoir appartient à la Chambre d'accusation. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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