AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Divorce-Séparation de corps. — Divorce aux torts partagés. Prononcé. Pouvoirs du juge. C. civ., art. 245, al. 3. Motivation nécessaire en l'absence de demande en ce sens (non)

Divorce-Séparation de corps. — Divorce aux torts partagés. Prononcé. Pouvoirs du juge. C. civ., art. 245, al. 3. Motivation nécessaire en l'absence de demande en ce sens (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mai 1987 ; DameC...). Dès lors qu'elle n'y est pas invitée une Cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur la faculté que lui donne l'article 245, alinéa 3 du Code civil de prononcer le divorce aux torts partagés (pourvoi c. Aix-en-Provence 9 janvier 1986).

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N°28 . 1987-07-08


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