AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Griefs fondant la demande. Griefs différents de ceux invoqués pour une précédente demande en séparation de corps. Art. 1351, C. civ. Violation (non). Actions ayant un objet différent

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Griefs fondant la demande. Griefs différents de ceux invoqués pour une précédente demande en séparation de corps. Art. 1351, C. civ. Violation (non). Actions ayant un objet différent

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mai 1987 ;Dame C...). Les demandes en divorce et en séparation de corps ayant un objet différent, c'est sans violer l'article 1351 du Code civil qu'une Cour d'appel a fondé sa décision prononçant le divorce sur des griefs non invoqués par le mari à l'occasion de sa demande antérieure en séparation de corps (pourvoi c. Aix-en-Provence 9 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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