AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. Homologation par le jugement ayant admis le divorce. Recevabilité de la demande de rescision pour lésion (non)

Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. Homologation par le jugement ayant admis le divorce. Recevabilité de la demande de rescision pour lésion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mai 1987 ; Dame G...). Le prononcé du divorce sur requête conjointe de deux époux et l'homologation de la convention définitive portant règlement des conséquences du divorce ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi. Dès lors, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable la demande d'une épouse en rescision pour lésion de la convention portant règlement des effets du divorce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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