AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Divorce devenu irrévocable. Devoir de secours. Disparition (oui). Obligation au paiement d'une pension alimentaire due au titre de mesure provisoire dans une autre procédure de divorce (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Divorce devenu irrévocable. Devoir de secours. Disparition (oui). Obligation au paiement d'une pension alimentaire due au titre de mesure provisoire dans une autre procédure de divorce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ.2e, R., 6 mai 1987 ; Dame D...). Le divorce prononcé met fin au devoir de secours. Dès lors la pension alimentaire à laquelle un mari avait été condamné au titre des mesures provisoires dans une autre procédure de divorce, introduite par sa femme et toujours en cours, laquelle pension est une modalité d'exécution du devoir de secours, a cessé d'être due au jour où la décision de divorce est devenue irrévocable (pourvoi c. Bourges 18 mars 1985).

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N°28 . 1987-07-08


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