AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Indexation. C. civ., art. 276-1. Nécessité

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Indexation. C. civ., art. 276-1. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass.civ. 2e, C. partielle, 6 mai 1987 ; Dame P...). De l'article 276-1 du Code civil il résulte que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée. A violé ce texte la Cour d'appel qui a énoncé que l'examen des charges et ressources des parties avait fait apparaître au préjudice de l'épouse un léger déséquilibre qu'il y avait lieu de compenser en lui allouant en plus d'une prestation compensatoire en capital et, pour une durée limitée, une rente mensuelle non indexée (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement