AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Effets de commerce. — Lettre de change. Aval. Validité. A) Mentions. Distinction selon la dimension des caractères employés (non). B) Mention de la personne pour le compte de qui l'aval est donné. C. com., art. 130. Avaliste. Seconde signature. Nécessité (non)

Effets de commerce. — Lettre de change. Aval. Validité. A) Mentions. Distinction selon la dimension des caractères employés (non). B) Mention de la personne pour le compte de qui l'aval est donné. C. com., art. 130. Avaliste. Seconde signature. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 mai 1987 ;Société Camerounaise de Crédit Automobile c.Morelli). Il n'y a lieu d'opérer entre les mentions d'une lettre de change aucune distinction tenant à la dimension des caractères employés, pourvu qu'ils soient lisibles, et l'article 130 du Code de commerce n'impose pas que l'indication de la personne pour le compte de qui l'aval est donné soit suivie d'une seconde signature de l'avaliste (pourvoi c. Paris 25 septembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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