AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Élections. — Contentieux électoral. Obligation du juge. Convocation des parties (non). Présentation des moyens. Demande de justifications (C. élect., art. L. 31). Equivalence (oui)

Élections. — Contentieux électoral. Obligation du juge. Convocation des parties (non). Présentation des moyens. Demande de justifications (C. élect., art. L. 31). Equivalence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mai 1987 ; DemoiselleLauvernay). La demande de justifications prévue à l'article L. 31 du Code électoral, vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer (pourvoi c. Trib. inst. Draguignan 14 novembre 1986).

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N°28 . 1987-07-08


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