AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28État civil. — Rectification. Nom patronymique. Requête tendant à l'adjonction d'un nom comprenant une particule. Nom prétendument omis depuis le trisaïeul du requérant. Recevabilité de la requête. Recherche nécessaire

État civil. — Rectification. Nom patronymique. Requête tendant à l'adjonction d'un nom comprenant une particule. Nom prétendument omis depuis le trisaïeul du requérant. Recevabilité de la requête. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 mai 1987 ; Proc. gén.près la Cour d'appel de Bordeaux). Le requérant avait présenté au tribunal de grande instance une requête en rectification d'état civil, en soutenant qu'il y avait lieu d'ajouter à son patronyme Esclafer figurant dans son acte de naissance les mots de La Rode qui auraient été omis. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour accueillir cette requête, a énoncé que les nombreux documents produits par le requérant démontraient que jusqu'à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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