AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Exceptions et fins de non-receVOir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Cause de nullité ayant disparu au jour du prononcé de l'arrêt (nouveau C. proc. civ., art. 126). Défaut de qualité du demandeur en première instance. Acquisition de la qualité en cause d'appel. Rejet (oui)

Exceptions et fins de non-receVOir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Cause de nullité ayant disparu au jour du prononcé de l'arrêt (nouveau C. proc. civ., art. 126). Défaut de qualité du demandeur en première instance. Acquisition de la qualité en cause d'appel. Rejet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R.,5 mai 1987 ; La Nouvelle Auberge de l'Écu c.Bérault). Il résulte de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile que l'irrégularité, pour défaut de qualité du demandeur, d'une demande formée devant la juridiction de première instance doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, le demandeur, en cause d'appel, acquiert qualité pour agir (pourvoi c. Poitiers 20 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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