AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Exceptions et fins de non-receVoir. — Incompétence. Contredit. Cour d'appel. Évocation. Formalité (nouveau C. proc. civ., art. 90). Application. Limite. Affaires nécessitant la constitution d'avoué devant la Cour d'appel

Exceptions et fins de non-receVoir. — Incompétence. Contredit. Cour d'appel. Évocation. Formalité (nouveau C. proc. civ., art. 90). Application. Limite. Affaires nécessitant la constitution d'avoué devant la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mai 1987 ;Société Aid Press c. Trinquart). Les formalités prévues par l'article 90 du nouveau Code de procédure civile préalablement à l'évocation sur contredit de compétence, ne sont applicables que si les règles relatives à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent la constitution d'avoué (pourvoi c. Versailles, 11e Ch. soc., 30 avril 1985).

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N°28 . 1987-07-08


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