AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Faux et usage de faux. — Éléments constitutifs. Production à une instance judiciaire d'un écrit modifié émanant de la partie adverse. Écrit produit à titre de preuve

Faux et usage de faux. — Éléments constitutifs. Production à une instance judiciaire d'un écrit modifié émanant de la partie adverse. Écrit produit à titre de preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass.crim., R., 4 mai 1987 ; Bance). La modification de la portée d'un écrit émanant de la partie adverse et sa production au cours d'une instance judiciaire constituent un faux et un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux débats a une valeur probatoire et entraîne des effets juridiques. Il en est ainsi de la production au cours d'une instance prud'homale engagée contre une entreprise, d'une lettre d'embauché émanant de celle-ci sur laquelle le salarié a ajouté des mentions marginales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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