AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi de procédure et de compétence. Application immédiate sauf disposition contraire expresse (oui). Articles dits applicables aux procédures en cours. Application aux faits commis antérieurement à la promulgation de la loi (oui)

Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi de procédure et de compétence. Application immédiate sauf disposition contraire expresse (oui). Articles dits applicables aux procédures en cours. Application aux faits commis antérieurement à la promulgation de la loi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass crim., R, 7 mai1987 : Schleicher). Sauf dispositions contraires expresses, toute loi de procédure et de compétence est d'effet immédiat. Ainsi, lorsque le législateur, après avoir restreint l'application d'une loi de procédure aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur, décide que certains articles seront applicables aux procédures en cours, ces articles s'appliquent aux faits commis avant la promulgation de ladite loi (pourvoi c. Paris 29 janvier 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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