AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Lois et règlements. — Contenu, C. proc. pén., art. 706-16 relatif aux troubles à l'ordre public. Institution d'une nouvelle incrimination (non). Loi de procédure (oui)

Lois et règlements. — Contenu, C. proc. pén., art. 706-16 relatif aux troubles à l'ordre public. Institution d'une nouvelle incrimination (non). Loi de procédure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 7 mai 1987 ; Schleicher). L'article 706-16 du Code de procédure pénale n'institue pas de nouvelles incriminations mais désigne les infractions qui, lorsqu'il est constaté qu elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, seront poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du titre quinzième de ce code (pourvoi c Paris 29 janvier 1987)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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