AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Lois et règlements. — Domaine réglementaire. Statut S.N.C.F. et règlements. Légalité. Remise en cause. Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (non)

Lois et règlements. — Domaine réglementaire. Statut S.N.C.F. et règlements. Légalité. Remise en cause. Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass.soc, R., 7 mai 1987 ; Coq et autre). Les retenues pour déficits de caisse ayant été effectuées par la S.N.C.F. en application de son règlement et de son statut, le conseil de prud'hommes qui déboute les salariés employés en qualité de receveurs de guichets par celle-ci, de leurs demandes en remboursement, ne fait qu'appliquer des dispositions réglementaires dont la légalité ne peut être discutée devant une juridiction de l'ordre judiciaire (pourvoi c. Cons. prud'h. Paris, section du commerce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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