AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Monnaie de paiement. — Monnaie de compte. Détermination. Juges du fond. Recours à l'interprétation du Gouvernement (oui). Mise en jeu de l'ordre public international monétaire (oui). Convention Bruxelles, 25 août 1924 modifiée par protocole 23 février 1968. Art. 4-5. Application. Eventuelle remise en cause par le deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire international

Monnaie de paiement. — Monnaie de compte. Détermination. Juges du fond. Recours à l'interprétation du Gouvernement (oui). Mise en jeu de l'ordre public international monétaire (oui). Convention Bruxelles, 25 août 1924 modifiée par protocole 23 février 1968. Art. 4-5. Application. Eventuelle remise en cause par le deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire international

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass.civ 1re, R., 5 mai 1987 ; Société Navale Chargeurs Delmas-Vieljeux). La société navale défenderesse avait pris en charge le transport par son navire de trois caisses de marchandises, dont deux n'étaient pas arrivées à destination à Abidjan, et le destinataire ayant été indemnisé par son assureur, celui-ci, subrogé dans les droits du réceptionnaire, avait assigné la société navale en paiement de cette somme. C'est à bon droit que ia Cour d'appel, après avoir retenu que la Convention de Bruxelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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