AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Mutualité sociale agricole. — Assujettissement. Conditions remplies (oui). Commune. Propriété des marais communaux. Direction de l'exploitation des marais non affermés. C. rural, art. 1003-7-1

Mutualité sociale agricole. — Assujettissement. Conditions remplies (oui). Commune. Propriété des marais communaux. Direction de l'exploitation des marais non affermés. C. rural, art. 1003-7-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass, soc., R.,6 mai 1987 ; Commune de Saint-Jorès c. Caissede Mutualité sociale agricole). Si les marais communaux font partie du domaine privé de la commune qui seule en est propriétaire, ceux-ci ne sont pas abandonnés dans leur état naturel à la libre disposition des habitants et au contraire la commune réglemente la période de leur utilisation, la nature et le nombre des bêtes à y admettre, fait procéder aux travaux d'entretien ou de drainage et en recouvre le coût par une contribution correspondante ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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