AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Procédure civile. — Mise en état des causes. Juge. Pouvoirs. Nouveau C. proc. civ., art. 771. Existence d'une contestation sérieuse. Allocation d'une provision (non)

Procédure civile. — Mise en état des causes. Juge. Pouvoirs. Nouveau C. proc. civ., art. 771. Existence d'une contestation sérieuse. Allocation d'une provision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 mai 1987 ; Dubourg). Excède ses pouvoirs et viole l'article 771 modifié, du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel, statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge de la mise en état. qui condamne un locataire à payer à son propriétaire une provision à valoir sur des loyers tout en constatant que la contestation soulevée par le preneur est sérieuse et relève de l'appréciation des juges du fond (pourvoi c. Toulouse 19 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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