AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Prud'hommes. — Compétence territoriale. C. trav., art. R. 517-1. Clause contraire. Caractère non écrit. Application à un salarié engagé pour travailler à l'étranger

Prud'hommes. — Compétence territoriale. C. trav., art. R. 517-1. Clause contraire. Caractère non écrit. Application à un salarié engagé pour travailler à l'étranger

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc.,C. partielle, 7 mai 1987 ; Société des Travauxd'Outre-Mer (S.A.T.O.M.) c. Wraber). Quand le travail du salarié est effectué en dehors de tout établissement, le conseil de prud'hommes du domicile du salarié est compétent pour connaître du différend qui l'oppose à l'employeur, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 517-1 du Code du travail étant réputée non écrite. Tel est le cas de la clause d'un contrat de travail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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