AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Prud'hommes. — Procédure. Conseillers rapporteurs. Office. C. trav., art. R.516-23. Propos recueillis auprès des salariés de l'entreprise. Éléments susceptibles de fonder la décision (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Conseillers rapporteurs. Office. C. trav., art. R.516-23. Propos recueillis auprès des salariés de l'entreprise. Éléments susceptibles de fonder la décision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 7 mai 1987,Dame Quettier). L'article R. 516-23 du Code du travail autorise le conseiller prud'homme rapporteur, désigné par le bureau de conciliation ou de jugement afin de réunir les éléments d'information nécessaires pour statuer sur une affaire, à entendre toute personne dont l'audition paraît utile, sans l'obliger à procéder à cette audition par voie d'enquête. Spécialement, quand les parties ont été à même de discuter contradictoirement, devant les juges du fond, les termes du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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