AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Prud'hommes. — Procédure. Principe du contradictoire. Respect. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Principe du contradictoire. Respect. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mai 1987 ; Société Aid Pressc. Trinquart). En matière prud'homale, la procédure est orale. Quand l'arrêt de la Cour d'appel précise que les parties ont, à l'audience, été entendues en leurs plaidoiries, il en résulte nécessairement que les conclusions ont été l'objet d'un débat contradictoire (pourvoi c. Versailles, 11e Ch. soc., 30 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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