AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Demande en allocation d'un complément d'indemnité. Mise en cause du seul mode de calcul de l'indemnité de préavis. Indemnité inférieure au taux du dernier ressort. Appel irrecevable (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Demande en allocation d'un complément d'indemnité. Mise en cause du seul mode de calcul de l'indemnité de préavis. Indemnité inférieure au taux du dernier ressort. Appel irrecevable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.,7 mai 1987 ; Société Arnaud-Guilhem et autre c.Delon). Après avoir relevé que le droit du salarié à percevoir une indemnité de préavis n'a pas été contesté, que seul son mode de calcul était en discussion et que la demande en versement de cette indemnité portait sur une somme déterminée inférieure au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes, la Cour d'appel décide justement que l'appel du jugement rendu par cette juridiction qui a fait droit à la demande en allocation d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement