AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Trouble manifestement illicite (oui). Médecin du travail. Licenciement au mépris des dispositions applicables en vertu de la convention collective. Compétence du juge pour ordonner la réintégration dans l'entreprise (oui)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Trouble manifestement illicite (oui). Médecin du travail. Licenciement au mépris des dispositions applicables en vertu de la convention collective. Compétence du juge pour ordonner la réintégration dans l'entreprise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 7 mai 1987 ; SociétéSev-Marchal c. Demoiselle Roux et autre). Dès lors que d'une part, selon l'article 4 de la convention collective de la métallurgie, la durée et les conditions de la période d'essai doivent être convenues dans la lettre d'engagement et que d'autre part, le contrat de travail ne prévoit aucune période d'essai, le licenciement sans que soient observées les dispositions protectrices des fonctions de médecin du travail, constitue un trouble manifestement illicite autorisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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