AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Référés. — Pouvoirs du juge. Mainlevée de saisie-arrêt. Conditions. Dommage imminent ou prévention d'un trouble manifeste en cas de contestation sérieuse de la créance

Référés. — Pouvoirs du juge. Mainlevée de saisie-arrêt. Conditions. Dommage imminent ou prévention d'un trouble manifeste en cas de contestation sérieuse de la créance

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 mai 1987 ; ZavenSoghanalian). En cas de saisie-arrêt faite suivant les formes prévues par l'article 557 du Code de procédure civile (ancien) le juge des référés n'est compétent pour donner mainlevée de la saisie à titre provisoire que dans les conditions prévues par les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile. Encourt la cassation l'arrêt, statuant en matière de référé, qui, pour accueillir la demande en mainlevée d'une saisie-arrêt, a retenu qu'il existait une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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