AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Référés. — Pouvoirs du juge. Référé provision. Créancier. Organisation syndicale de médecins du travail. Préjudice causé par le licenciement irrégulier d'un médecin du travail. Allocation d'une provision (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Référé provision. Créancier. Organisation syndicale de médecins du travail. Préjudice causé par le licenciement irrégulier d'un médecin du travail. Allocation d'une provision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass.soc, R., 7 mai 1987 ; Société Sev-Marchal c.Demoiselle Roux et autre). Lorsque la Cour d'appel rendant une décision en référé, retient que le licenciement d'un médecin du travail, au mépris des dispositions de l'article R. 241-31 du Code du travail, porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat national professionnel des médecins du travail, il résulte de cette énonciation que l'existence de l'obligation de l'entreprise à réparation n'est pas sérieusement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement