AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Régimes matrimoniaux. — séparation de biens. Liquidation et partage des biens indivis. Convention passée pendant l'instance en divorce. C. civ., art. 1450, al. 2. Champ d'application

Régimes matrimoniaux. — séparation de biens. Liquidation et partage des biens indivis. Convention passée pendant l'instance en divorce. C. civ., art. 1450, al. 2. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mai 1987 ;R...). Selon l'article 1450 du Code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, et si l'alinéa 2 de ce texte, qui prévoit que ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe, peut s'appliquer au partage de biens indivis entre époux séparés de biens, sa disposition finale ne concerne que les conventions portées à la connaissance du juge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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