AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créance sur la masse (oui). Créance des salariés d'une entreprise. Poursuite de l'exploitation de l'entreprise après le règlement judiciaire. Créance superprivilégiée pour la période postérieure au règlement judiciaire (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créance sur la masse (oui). Créance des salariés d'une entreprise. Poursuite de l'exploitation de l'entreprise après le règlement judiciaire. Créance superprivilégiée pour la période postérieure au règlement judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.,7 mai 1987 ; Directeur général des impôts etautres c. Bonnet ès-qualités de syndic au règlement judiciaire de Ferry et autre). Si la créance des salariés d'une entreprise en règlement judiciaire doit être considérée comme une dette de la masse, en raison de ce que, pendant plusieurs mois après l'ouverture de la procédure collective, l'exploitation a été poursuivie avec l'accord au moins tacite du syndic, ce caractère dont elle est revêtue ne peut justifier que soit étendu hors de (...)

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N°28 . 1987-07-08


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