AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Refus de paiement de créances salariales figurant sur l'état des créances. Difficulté d'exécution d'un titre exécutoire (nouveau C. proc. civ., art. 811) (non). Incident de la procédure collective. Effet. Référé. Incompétence du président du T.G.I.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Refus de paiement de créances salariales figurant sur l'état des créances. Difficulté d'exécution d'un titre exécutoire (nouveau C. proc. civ., art. 811) (non). Incident de la procédure collective. Effet. Référé. Incompétence du président du T.G.I.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass, com., R., 5 mai 1987 ; ImprimerieGénérale c. A.S.S.E.D.I.C. de l'Isère). Le refus de paiement de créances salariales telles qui figurant sur l'état des créances, établi par le syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'un employeur, visé par le juge-commissaire, constitue un incident de la procédure collective et non une difficulté d'exécution d'un titre exécutoire au sens de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile. En conséquence, par une exacte application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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