AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Règlement judiciaire. Jugement par défaut ayant condamné l'employeur à des rappels de salaires, de commissions, de primes et d'indemnités de licenciement en faveur d'un salarié. Opposition. Conditions. Autorisation du juge commissaire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Règlement judiciaire. Jugement par défaut ayant condamné l'employeur à des rappels de salaires, de commissions, de primes et d'indemnités de licenciement en faveur d'un salarié. Opposition. Conditions. Autorisation du juge commissaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mai 1987 ;Dutilleul). Dès lors que la demande d'un salarié employé en qualité d'attaché commercial, en versement de rappel de salaires, de commissions et de primes d'indemnités de licenciement et de congés payés, est fondée sur la rupture du contrat de travail l'ayant lié à l'exploitant d'un fonds de commerce, dont le règlement judiciaire a été prononcé, et que le débiteur ne perd pas la qualité d'employeur bien que le salarié devienne créancier de la masse, cette dernière n'ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement