AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur du véhicule (L. 5 juillet 1985, art. 4). Limitation ou exclusion des dommages par lui. Automobile. Présence sur les rails d'un tramway. Absence de caractère imprévisible et irrésistible. Circonstance indifférente. Indemnisation intégrale des dommages subis par l'automobiliste (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur du véhicule (L. 5 juillet 1985, art. 4). Limitation ou exclusion des dommages par lui. Automobile. Présence sur les rails d'un tramway. Absence de caractère imprévisible et irrésistible. Circonstance indifférente. Indemnisation intégrale des dommages subis par l'automobiliste (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass civ 2e, C. 6 mai1987 ; Régie autonome des transporteurs de laVille de Marseille c. Dame Roelu et autre). Selon les articles 4 et 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, Doit être annulé par application de ces textes l'arrêt qui, dans le cas d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement