AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute de la victime. Victime âgée de moins de seize ans (L. 5 juillet 1985, art. 3). Indemnisation intégrale dans tous les cas de dommages résultant d'une atteinte à la personne

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute de la victime. Victime âgée de moins de seize ans (L. 5 juillet 1985, art. 3). Indemnisation intégrale dans tous les cas de dommages résultant d'une atteinte à la personne

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass.civ 2e, C, 6 mai 1987 : Consorts Sinteve). En vertu des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes, âgées de moins de seize ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi. Doit être annulé l'arrêt qui, pour limiter l'idemnisation des dommages subis par un mineur âgé de quatorze ans, blessé par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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