AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Responsabilité civile. — Fondement. Pompier volontaire. Accident. Décès. Autre pompier reconnu entièrement responsable. Partie civile déclarée irrecevable. Cassation. Nécessité d'identifier le commettant. Application éventuelle de la législation sur les accidents du travail. Recherche nécessaire

Responsabilité civile. — Fondement. Pompier volontaire. Accident. Décès. Autre pompier reconnu entièrement responsable. Partie civile déclarée irrecevable. Cassation. Nécessité d'identifier le commettant. Application éventuelle de la législation sur les accidents du travail. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass.crim., C., 6 mai 1987 ; Butera, épouse Farnier). Statuant au fond sur les intérêts civils à la suite d'un accident dans lequel un pompier volontaire a trouvé la mort et dont un autre a été reconnu entièrement responsable, la Cour d'appel ne saurait déclarer irrecevable la partie civile, au motif qu'il résulte de l'enquête et des éléments de l'espèce qu'il s'agissait d'un accident du travail et non d'un accident de trajet au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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