AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Collision entre une voiture et un camion dans une courbe. Camion tout à fait sur sa droite. Vitesse excessive de l'automobiliste. Responsabilité entière

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Collision entre une voiture et un camion dans une courbe. Camion tout à fait sur sa droite. Vitesse excessive de l'automobiliste. Responsabilité entière

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mai 1987 ;Ronan). A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, dans le cas d'une collision dans une courbe, entre une automobile et un camion, a exclu l'indemnisation des dommages de l'automobiliste et l'a condamné à indemniser le propriétaire du camion de ses dommages, en relevant que le camion était tout à fait sur sa droite et que sa position légèrement en biais résultait manifestement du choc et en retenant que l'automobile avait été vue « roulant à une vitesse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement