AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Saisie immobilière. — Adjudication. Demande de remise. C. proc. civ., art. 703. Office du juge

Saisie immobilière. — Adjudication. Demande de remise. C. proc. civ., art. 703. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 6 mai 1987 ;Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 36 ruePigalle c. demoiselle N'Kaoua). Le juge saisi d'une demande de remise de l'adjudication dans le cadre de l'article 703 du Code de procédure civile (ancien) doit fixer à nouveau le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours. Le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé, l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties. A excédé ses pouvoirs le tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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