AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Validité. C. proc. civ., art. 710 et 711. Juge fondé à imposer au surenchérisseur des conditions non prévues (non). Demande de caution bancaire devant rester acquise au saisissant à défaut d'enchère. Cassation

Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Validité. C. proc. civ., art. 710 et 711. Juge fondé à imposer au surenchérisseur des conditions non prévues (non). Demande de caution bancaire devant rester acquise au saisissant à défaut d'enchère. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 mai 1987 ; Dame Bonard). Des articles 710 et 711 du Code de procédure civile (ancien) il résulte que ie tribunal ne peut subordonner à des conditions particulières la validité d'une surenchère portée par une personne qui n'est pas atteinte d'une des incapacités prévues par le second de ces textes. Dès lors, dans le cas où le saisissant a contesté la validité de la surenchère en alléguant l'insolvabilité notoire du surenchérisseur, a violé le texte susvisé le tribunal qui, tout (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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