AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Saisie immobilière. — Procédure. Jugement sur une demande de remise de vente. Voies de recours. Application du seul art. 703, C. proc. civ. à l'exclusion de l'art. 731

Saisie immobilière. — Procédure. Jugement sur une demande de remise de vente. Voies de recours. Application du seul art. 703, C. proc. civ. à l'exclusion de l'art. 731

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 mai 1987 ; Syndicat descopropriétaires de l'immeuble 36 rue Pigalle cDemoiselle n'Kaoua). Le jugement ayant statué sur une demande de remise de la vente formulée par la partie saisie à rencontre du créancier poursuivant et postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile (ancien) n'est susceptible d'aucun recours si ce n'est de pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir, l'article 703 du même code étant seul applicable en l'espèce à l'exclusion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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